En bref
- ✓ Quel que soit le statut choisi par le freelance du bâtiment (auto-entrepreneur, EI, EURL, portage), la décennale est obligatoire dès que les travaux relèvent de la garantie décennale.
- ✓ L’obligation ne dépend pas du statut : elle s’impose dès que les travaux relèvent de la garantie décennale (C. assurances, art. L.241-1).
- ✓ Budget freelance du bâtiment : 600 à 1 800 €/an, selon le métier exercé et le chiffre d’affaires.
Quel que soit le statut choisi par le freelance du bâtiment (auto-entrepreneur, EI, EURL, portage), la décennale est obligatoire dès que les travaux relèvent de la garantie décennale.
Ce guide s’adresse au freelance du bâtiment : obligation selon votre statut, points de vigilance propres à votre situation, budget à prévoir et comment souscrire vite, en ligne.
Un freelance du bâtiment doit-il souscrire une décennale ?
Oui, dès que vous réalisez des travaux de construction relevant de la garantie décennale (C. civil, art. 1792). L’article L.241-1 du Code des assurances ne fait aucune distinction de statut : auto-entrepreneur, micro-entreprise, EI ou société, l’obligation est la même, avant l’ouverture du chantier.
Travailler sans décennale est un délit : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (C. assurances, art. L.243-3). Et vous répondez des dommages sur votre patrimoine personnel pendant 10 ans après la réception.
Les points de vigilance pour un freelance du bâtiment
- ✓ Le choix du statut (AE, EI, EURL, portage salarial) influe sur la fiscalité, pas sur l’obligation d’assurance
- ✓ Le portage salarial dans le bâtiment : vérifier qui porte la responsabilité décennale et l’assurance
- ✓ Le travail en sous-traitance : votre propre décennale reste généralement requise
- ✓ Les qualifications selon les activités (gros œuvre, énergie) demandées par certains donneurs d’ordre
On choisit un statut pour des raisons fiscales et sociales. L’obligation décennale, elle, découle de la nature des travaux — pas du statut. Réglez toujours l’assurance avant le premier chantier.
Combien coûte une décennale pour un freelance du bâtiment ?
Comptez en moyenne 600 à 1 800 €/an. Le prix dépend surtout du métier réellement exercé et du chiffre d’affaires ; le statut, lui, ne change pas le niveau de risque assuré.
Décennale freelance du bâtiment — cotisation annuelle indicative
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Souscrire vite, en ligne et sans rendez-vous
Pour démarrer un chantier, l’essentiel est d’obtenir l’attestation rapidement. Préparez votre numéro SIRET, la liste exacte de vos activités et une estimation de chiffre d’affaires : un courtier compare les assureurs et cale vos activités déclarées avec vous. Attention à ne rien oublier — une activité non déclarée n’est pas couverte.
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Questions fréquentes
Un freelance du bâtiment est-il obligé d’avoir une décennale ?
Oui, quel que soit son statut, dès que ses travaux relèvent de la garantie décennale. L’obligation (L.241-1) est indépendante de la forme juridique.
Quel statut choisir pour se lancer dans le BTP en indépendant ?
AE/micro pour démarrer simplement, EI ou EURL/SASU pour un CA plus élevé ou pour se protéger davantage. Le choix est fiscal et social : dans tous les cas, la décennale reste due.
En portage salarial, qui porte la décennale ?
Cela doit être clarifié avec la société de portage : le portage est rarement adapté aux activités du gros œuvre relevant de la décennale. Faites préciser qui assure la responsabilité décennale avant d’accepter un chantier.
Un freelance en sous-traitance a-t-il besoin de sa propre décennale ?
Le plus souvent oui, selon son intervention. Ne comptez pas sur l’assurance de l’entreprise principale : faites qualifier votre situation.
Combien coûte une décennale de freelance du bâtiment ?
Souvent entre 600 et 1 800 €/an selon le métier et le CA. C’est l’activité, pas le statut, qui détermine le tarif.