En bref
- ✓ L’obligation d’assurance décennale ne dépend pas du statut : auto-entrepreneur, micro, EI et société sont logés à la même enseigne.
- ✓ Base légale : article L.241-1 du Code des assurances + garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.
- ✓ Sans décennale : jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende (L.243-3), et responsabilité sur 10 ans.
Oui : que vous soyez auto-entrepreneur, micro-entreprise, en entreprise individuelle ou en société, l’assurance décennale est obligatoire dès que vos travaux relèvent de la garantie décennale. Le statut juridique ne change rien à l’obligation.
Tous les statuts sont concernés
C’est une idée reçue tenace : « je suis juste auto-entrepreneur, je ne suis pas obligé ». Faux. L’article L.241-1 du Code des assurances vise toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée — indépendamment du régime fiscal ou social.
- ✓ Auto-entrepreneur / micro-entreprise : obligation pleine et entière
- ✓ Entreprise individuelle (EI) : idem
- ✓ EURL / SASU / SARL / SAS : idem
- ✓ Sous-traitant : selon la nature de son intervention
De plus en plus de clients particuliers et de maîtres d’ouvrage réclament l’attestation décennale avant même de signer le devis. Sans elle, beaucoup de chantiers vous échappent.
Ce que l’on risque sans décennale
Le défaut d’assurance est un délit (art. L.243-3 du Code des assurances) : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Et surtout, en cas de sinistre relevant de la garantie décennale (art. 1792 du Code civil), vous réglez les réparations sur vos fonds propres pendant 10 ans après la réception.
Chez AGI, environ 4 demandes non-publicitaires sur 10 arrivent désormais via les assistants IA et le bouche-à-oreille numérique : les jeunes auto-entrepreneurs du bâtiment se renseignent en ligne avant de se lancer — souvent au moment de leur premier chantier.
Pour le détail des garanties, voir le dossier assurance décennale du BTP.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur est-il vraiment obligé d’avoir une décennale ?
Oui. L’obligation de l’article L.241-1 du Code des assurances s’applique quel que soit le statut, dès que les travaux relèvent de la garantie décennale. Le régime micro n’exonère de rien.
La micro-entreprise change-t-elle quelque chose à l’obligation ?
Non. Le régime micro est un régime fiscal et social ; il n’a aucun effet sur l’obligation d’assurance décennale, qui dépend uniquement de la nature des travaux réalisés.
Dois-je être assuré avant de commencer, ou après ?
Avant. La couverture doit être effective à l’ouverture du chantier. L’attestation est d’ailleurs souvent demandée dès le devis par le client.
Que se passe-t-il en cas de contrôle ou de sinistre sans assurance ?
Le défaut d’assurance est un délit (6 mois de prison, 75 000 € d’amende, L.243-3). En cas de sinistre, vous supportez seul le coût des réparations pendant 10 ans.
Un sous-traitant auto-entrepreneur doit-il sa propre décennale ?
Le plus souvent oui, selon la nature de son intervention. Ne comptez pas sur l’assurance de l’entreprise principale : faites qualifier votre situation avant d’accepter le chantier.